Conditions générales de vente et de fourniture
Nos fournitures et autres services aux entreprises, aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi qu’aux entités spéciales régies par le droit public, sont exclusivement réalisés dans les conditions détaillées ci-dessous.
Première. – Contrat de Fourniture
1.1.- Pour que le contrat de fourniture, ainsi que toute modification, stipulation accessoire ou autre accord soient contraignants, chaque commande doit être confirmée par écrit par SACERRA.
1.2.- Par la réception de la confirmation de commande de SACERRA et l’acceptation des marchandises ou services commandés, l’ACHETEUR accepte nos conditions de vente et de fourniture.
Deuxième. – Quantité et qualité du produit
2.1.- Les références de production et leurs quantités doivent être spécifiées sur la facture correspondante à chaque livraison. La qualité du produit livré doit être conforme aux spécifications de qualité de SACERRA.
2.2.- SACERRA effectuera des contrôles des produits fournis selon les plans signés entre les parties. Si des essais supplémentaires sont requis ou si le ou les profil(s) doivent répondre à une norme spécifique, cela doit être expressément convenu par écrit entre les parties et indiqué sur le document de commande.
2.3.- En outre, l’ACHETEUR devra effectuer ses propres contrôles de qualité avant la mise sur le marché et/ou la revente des produits.
Troisième. – Prix
3.1.- Les prix des marchandises, sauf indication contraire, seront établis en euros (€), selon les conditions de SACERRA, et incluront les frais d’emballage standard. Ces prix doivent figurer sur la facture avec la description/référence du produit et la quantité.
Quatrième. – Modalité et délai de paiement
4.1.- Le paiement des marchandises s’effectuera par virement bancaire, avec un acompte de 50 % lors de l’approbation du devis, le solde de 50 % étant payé à la fin de la fabrication et avant la remise au transporteur, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Cinquième. – Emballage et Étiquetage
5.1.- L’emballage devra éviter le contact direct entre les marchandises pendant le transport et garantir la qualité des surfaces extérieures pendant leur acheminement.
5.2.- Chaque colis devra être dûment étiqueté, indiquant la destination, le nom de la marchandise, le poids net/brut, la quantité, le numéro de colis et la référence du produit.
5.3.- Tout défaut, erreur ou absence d’emballage, d’étiquetage, de marquage ou de documentation associée à la commande devra être communiqué immédiatement à SACERRA. Une fois reçu et accepté par SACERRA, les mesures correctives seront convenues d’un commun accord.
Sixième. – Confidentialité
6.1.- Toute documentation ou information fournie par l’une des parties reste la propriété intellectuelle de son auteur et ne pourra être utilisée par l’autre partie qu’aux fins de l’exécution du contrat de fourniture, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle.
Septième. – Retards de livraison et Force Majeure
7.1.- Les parties seront dégagées de toute responsabilité en cas de non-exécution totale ou partielle de leurs obligations si cela est dû à un cas de force majeure, à condition que ces circonstances aient affecté l’exécution du contrat. Ceci inclut notamment : accidents, blocages, catastrophes naturelles, émeutes, incendies, inondations, embargos, tremblements de terre, guerres, pandémies, épidémies, etc. Le délai d’exécution sera prolongé d’une durée équivalente à celle de la situation de force majeure. Il en sera de même en cas de conflits sociaux graves, de grèves générales dans les transports ou les entreprises de matières premières, de restrictions énergétiques ou de toute autre circonstance échappant à notre volonté et ayant un impact direct sur la production ou la distribution.
7.2.- La partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie du début et de la fin desdites circonstances.
7.3.- Les deux parties conviennent que les obligations de paiement ne seront pas affectées par les cas de force majeure mentionnés dans cette clause.
Huitième. – Procédure de réclamation
8.1.- L’ACHETEUR est tenu d’inspecter la marchandise à la réception et de suivre les étapes suivantes :
- Vérifier l’emballage et le produit dès réception.
- En cas d’emballage endommagé (choc, cassé, frotté, mouillé, etc.), prendre des photos et le mentionner sur le bon de livraison ou l’appareil numérique du transporteur.
- Si le transporteur refuse d’attendre, l’indiquer sur le bon de livraison avec la mention « dommages non apparents, possibles dommages cachés ».
Le délai pour signaler les dommages est de 24 heures. Si ces règles ne sont pas respectées, ni l’agence de transport ni SACERRA n’en seront responsables.
8.2.- Une fois la réclamation effectuée, SACERRA organisera, si nécessaire et avec la collaboration de l’ACHETEUR, la collecte des produits non conformes pour inspection. Si SACERRA constate un défaut lui étant imputable, elle pourra à sa discrétion, à ses frais, réparer ou remplacer les produits défectueux, ou émettre un avoir.
Neuvième. – Limitation de responsabilité
9.1.- SACERRA ne sera pas responsable des défauts :
a) Survenus après toute manipulation, modification ou réparation par l’ACHETEUR ou des tiers.
b) Causés par une mauvaise utilisation ou un usage négligent de la part de l’ACHETEUR ou de tiers, ou dus au non-respect des instructions de SACERRA.
c) Si le produit est utilisé après déclaration de la réclamation.
SACERRA ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs, de perte de profit, d’opportunités commerciales, de perte de clientèle, même en cas de négligence, et ce, même si les dommages étaient prévisibles.
SACERRA n’offre aucune garantie autre que celle prévue au point 1 et exclut toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
L’ACHETEUR dégagera SACERRA de toute responsabilité en cas de réclamation liée à une violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle découlant de plans fournis par l’ACHETEUR.
9.2.- La responsabilité de SACERRA se limitera à la livraison gratuite du remplacement sur le même site ou à l’émission d’un avoir correspondant à la facture.
9.3.- LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SACERRA POUR DES PRODUITS DÉFECTUEUX, OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, SE LIMITERA, À SON CHOIX, À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS, SANS AUCUNE AUTRE INDEMNITÉ POUR L’ACHETEUR. CES RECOURS CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR.
L’ACHETEUR dégagera SACERRA de toute réclamation de tiers dépassant la limite de responsabilité convenue.
Dixième. – Limite de crédit
10.1.- SACERRA peut garantir les conditions de paiement via une compagnie d’assurance. En cas de réduction de la couverture de crédit de l’ACHETEUR, de dépassement du plafond de crédit ou de non-respect des conditions de paiement, SACERRA pourra modifier, révoquer ou annuler les conditions de paiement convenues et suspendre les livraisons jusqu’à régularisation.
Onzième. – Résiliation et annulation de la commande
11.1.- SACERRA peut résilier la commande immédiatement par écrit si l’ACHETEUR est déclaré insolvable, en procédure collective, fait l’objet d’un moratoire, d’une liquidation ou d’un transfert de son activité totale ou partielle.
11.2.- Aucune commande ne peut être annulée totalement ou partiellement par l’ACHETEUR après le début de la fabrication, sauf accord exprès.
11.3.- La propriété des produits n’est transférée à l’ACHETEUR qu’après paiement intégral.
Douzième. – Divers
12.1.- Tout rapport volontaire émis par SACERRA dans le cadre de services d’assistance est gratuit. Il est complémentaire aux travaux des techniciens de l’ACHETEUR et ne remplace pas leurs responsabilités légales ou professionnelles. Il n’exonère aucun des acteurs du projet de leur responsabilité en matière de qualité, conformité ou bonne exécution.
12.2.- Sauf disposition contraire, SACERRA décline toute responsabilité concernant l’utilisation de quincaillerie sans traitement anti-corrosion d’au moins 2000 h en brouillard salin, notamment dans les zones :
Atmosphères corrosives ou polluées
Zones côtières ou à proximité de la mer
Zones industrielles à fortes émissions
Atmosphères agressives (piscines, laboratoires, etc.)
12.3.- SACERRA dispose de ses propres certifications ainsi que de celles convenues avec l’ACHETEUR. Elle ne garantit ni n’assume aucune responsabilité sur leur portée, validité ou conformité, même si elles ont été directement fournies ou convenues avec l’ACHETEUR.
12.4.- Ces Conditions Générales sont disponibles en espagnol et anglais. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.
Treizième. – Juridiction compétente
13.1.- Tout différend sera résolu à l’amiable.
13.2.- En cas d’échec, tout litige sera soumis à la loi espagnole, avec juridiction exclusive des tribunaux de Carballo (Espagne), à l’exclusion de toute autre juridiction.
